CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l'entreprise

La société Ty-Ker Prestige Conciergerie, ci-après dénommée « le Prestataire », propose des services de conciergerie à destination des propriétaires de biens immobiliers.

Le Prestataire ne détient pas de carte professionnelle « Gestion Immobilière » (carte G) et n'exerce donc aucune activité relevant de la loi Hoguet.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services.

3. Nature des prestations

Les services proposés incluent notamment :

• Accueil des voyageurs

• Remise des clés

• Ménage et entretien

• Gestion du linge

• Assistance pendant le séjour

• Coordination de prestataires externes

Le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire de services et n'intervient pas dans la gestion locative.

4. Absence de gestion locative

Le Prestataire ne réalise :

• Ni encaissement de loyers

• Ni rédaction de baux

• Ni gestion administrative ou juridique des locations

Ces missions relèvent exclusivement du propriétaire.

5. Commande

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être :

• Forfaitaires

• À la prestation

• Ou sous forme d'abonnement

Les prix sont communiqués au client avant toute intervention.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités définies dans le devis :

• Virement bancaire

• Prélèvement

• Autre moyen convenu

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes

• Respecter les obligations légales liées à la location

• Assurer son bien

9. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne pourra être tenu responsable :

• Des dégradations causées par les voyageurs

• Des défaillances de prestataires tiers

• Des litiges entre le client et les locataires

10. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

11. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Des frais peuvent être appliqués selon les conditions précisées dans le devis.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

13. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

14. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.